Conditions Générales de Vente

Article 1Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de transport de personnes proposées par la société VTC SUD LOIRE, ci-après désignée « le Prestataire ».

Dénomination sociale

VTC SUD LOIRE

Forme juridique

Société à responsabilité limitée (SARL)

Capital social

1 000 €

Siège social

66 bis route de la Fontenelle, 44120 Vertou, France

SIREN

835 085 879

SIRET

835 085 879 00012

RCS

Nantes 835 085 879

TVA intracommunautaire

FR43 835085879

Téléphone

+33 6 82 89 86 10

E-mail

vtcsudloire2@gmail.com

Site internet

https://www.vtcsudloire.fr

Article 2Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réservation, de paiement, d’exécution, de modification et d’annulation des prestations de transport privé de personnes avec chauffeur proposées par VTC SUD LOIRE.

Elles s’appliquent aux prestations réservées directement auprès du Prestataire, notamment :

• Transferts vers et depuis les aéroports et les gares.
• Déplacements privés et professionnels.
• Trajets longue distance.
• Déplacements touristiques et excursions.
• Transports pour événements et cérémonies.
• Transport de groupes selon la capacité des véhicules disponibles.
• Mise à disposition de véhicules avec chauffeur.

Les prestations sont proposées sur réservation préalable, conformément à la réglementation française.

Les prestations réservées par l’intermédiaire de plateformes partenaires peuvent être soumises aux conditions particulières de réservation, de paiement et d’annulation de ces plateformes, lorsque celles-ci ont été portées à la connaissance du client et valablement acceptées.

Article 3Réservation des prestations

Les prestations de VTC SUD LOIRE sont accessibles exclusivement sur réservation préalable. Les réservations peuvent être effectuées :

• Directement sur le site internet www.vtcsudloire.fr.
• Par téléphone au +33 6 82 89 86 10.
• Par courrier électronique.
• Par l’intermédiaire de plateformes partenaires.
• Par tout autre moyen de communication accepté par le Prestataire.

Le client doit communiquer les informations nécessaires à l’organisation du trajet, notamment son identité, ses coordonnées, la date et l’heure de prise en charge, le lieu de départ, la destination, le nombre de passagers, les bagages et les besoins particuliers.

Pour les transferts aéroportuaires ou ferroviaires, les références du vol ou du train peuvent être demandées.

La réservation devient définitive après confirmation par le Prestataire ou par le système de réservation habilité, selon les modalités présentées au client.

Le client doit s’assurer de l’exactitude des informations fournies. Toute modification ultérieure de la réservation est soumise aux disponibilités du Prestataire et peut entraîner une modification du tarif, préalablement acceptée par le client.

Article 4Tarifs et devis

Les tarifs proposés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix de la prestation est communiqué avant la validation de la réservation.

Les prix peuvent être établis sous forme de forfaits, de devis personnalisés ou de tarifs déterminés par le système de réservation. Le tarif dépend notamment de la distance, de la durée, du type de véhicule, du nombre de passagers et des prestations spécifiques demandées.

Les prestations supplémentaires non comprises dans le tarif initial, telles que les détours, les arrêts supplémentaires, les frais de péage ou de stationnement non inclus, les équipements particuliers ou les modifications de trajet, peuvent donner lieu à une facturation complémentaire. Ces suppléments doivent être annoncés et acceptés par le client avant leur facturation.

Les frais d’attente sont déterminés conformément à l’article 7 des présentes CGV.

Le prix applicable est celui accepté au moment de la réservation, sous réserve des modifications expressément convenues entre les parties.

Article 5Modalités de paiement

VTC SUD LOIRE accepte les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire.
• Espèces, dans les limites autorisées par la réglementation.
• Virement bancaire.

Le paiement peut être effectué directement lors de la réservation, avant la prestation ou à l’issue de celle-ci, selon les modalités convenues.

Un acompte peut être demandé pour certaines réservations, notamment les trajets longue distance, les mises à disposition, les réservations de groupe ou les prestations particulières. Le montant de cet acompte et ses modalités de paiement sont communiqués au client avant la confirmation de la réservation. Il est déduit du prix total de la prestation.

En cas d’annulation, les sommes déjà versées sont prises en compte dans le calcul du montant restant dû ou du remboursement éventuel, conformément à l’article 6.

Pour les réservations réalisées par l’intermédiaire de plateformes partenaires, les modalités de paiement applicables sont celles communiquées au client lors de la réservation.

Une facture ou un justificatif de paiement est délivré conformément aux dispositions légales applicables.

Article 6Annulation, modification et remboursement

6.1 — Annulation à l’initiative du client

Toute demande d’annulation doit être communiquée au Prestataire par téléphone, courrier électronique ou par le moyen de réservation utilisé.

Pour les réservations directes, les conditions suivantes s’appliquent, sous réserve des dispositions légales impératives et du caractère proportionné des frais.

Ces conditions sont portées à la connaissance du client avant la validation de la réservation.

6.2 — Modification de réservation

Toute demande de modification de l’horaire, de l’itinéraire, du véhicule ou du nombre de passagers est soumise à la disponibilité du Prestataire. Une modification susceptible d’entraîner un changement de prix est communiquée au client pour acceptation préalable.

6.3 — Annulation par le Prestataire

Si VTC SUD LOIRE est dans l’impossibilité d’assurer une prestation confirmée pour une raison qui lui est imputable, le client en est informé dans les meilleurs délais. Une solution de remplacement peut lui être proposée avec son accord.

En l’absence de solution acceptée, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont intégralement remboursées, sans préjudice des autres droits légaux du client.

6.4 — Remboursements

Tout remboursement dû et non contesté est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de l’annulation ouvrant droit au remboursement ou, lorsque le droit au remboursement doit être déterminé ultérieurement, suivant sa confirmation.

Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, par le moyen de paiement initial ou par un autre moyen convenu avec le client, sans frais supplémentaires pour celui-ci.

Ces stipulations ne portent pas atteinte aux dispositions légales impératives éventuellement plus favorables au consommateur.

Article 7Retards, attente et non-présentation du client

Le client s’engage à être présent au lieu et à l’heure de prise en charge convenus lors de la réservation. En cas de retard, il doit informer le Prestataire dès que possible.

7.1 — Courses classiques

Pour toute prise en charge classique, hors aéroports et gares, une attente gratuite de quinze (15) minutes est accordée à compter de l’heure de prise en charge convenue. Au-delà de ce délai, des frais d’attente de 0,50 € TTC par minute supplémentaire sont appliqués.

7.2 — Prises en charge en gare et à l’aéroport

Pour les transferts au départ d’une gare ou d’un aéroport, une attente gratuite de quarante (40) minutes est accordée à compter de l’heure de prise en charge convenue. Au-delà de ce délai, les frais d’attente sont facturés au tarif de 0,50 € TTC par minute supplémentaire.

Les horaires retenus correspondent aux horaires de prise en charge convenus lors de la confirmation de réservation et non automatiquement à l’heure réelle d’arrivée de l’avion ou du train.

En cas de retard de vol ou de train annoncé à l’avance, le client est invité à contacter VTC SUD LOIRE afin de convenir, sous réserve des disponibilités, d’un nouvel horaire de prise en charge. Tout changement d’horaire expressément accepté devient le nouvel horaire de référence pour le calcul de l’attente.

7.3 — Absence prolongée du client

En cas d’absence du client, le chauffeur tentera, dans la mesure du possible, de le contacter.

Si le client ne se présente pas dans un délai de soixante (60) minutes suivant l’heure de prise en charge convenue, le Prestataire peut annuler la prise en charge et libérer le véhicule. Dans ce cas, seuls les frais d’attente effectivement dus au-delà de la période gratuite prévue au présent article sont facturés au titre de la non-présentation.

Aucune facturation automatique de 100 % du prix du trajet n’est appliquée du seul fait de cette absence.

Si la prestation a été payée à l’avance et n’a pas été réalisée, le solde du prix de la prestation, après déduction des frais d’attente dus, est remboursé conformément à l’article 6.4.

Les annulations expressément demandées par le client avant la prise en charge relèvent de l’article 6.

Article 8Obligations du prestataire

VTC SUD LOIRE s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et dans le respect de la réglementation applicable au transport de personnes. Le Prestataire veille notamment :

• À mettre à disposition un véhicule adapté à la réservation.
• À respecter les obligations applicables en matière de sécurité.
• À assurer la prestation aux conditions convenues.
• À informer le client de toute difficulté susceptible d’affecter son transport.
• À prendre les mesures raisonnables nécessaires à la bonne exécution du service.

En cas d’imprévu, le Prestataire s’efforce de prévenir rapidement le client et de lui proposer, lorsque cela est possible, une solution adaptée. Les obligations légales du Prestataire demeurent pleinement applicables.

Article 9Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la réservation.
• Respecter les horaires et lieux convenus.
• Respecter les consignes de sécurité du chauffeur.
• Porter sa ceinture de sécurité lorsque son port est obligatoire.
• Respecter le véhicule et ses équipements.
• Adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et les autres passagers.
• Régler les montants dus conformément aux conditions acceptées.
• Signaler les besoins particuliers avant le transport.

Le chauffeur peut refuser ou interrompre une prestation lorsque le comportement d’un passager présente un danger réel pour la sécurité ou lorsque les conditions légales de transport ne sont pas réunies.

Les conséquences financières et les responsabilités éventuelles sont appréciées conformément au droit applicable et aux circonstances de l’incident.

Article 10Bagages et objets personnels

Le client doit signaler préalablement les bagages particulièrement volumineux ou nécessitant un véhicule adapté. Le transport des bagages est assuré dans la limite des capacités et des conditions de sécurité du véhicule réservé.

Le transport de produits dangereux ou interdits est refusé conformément à la réglementation.

Le client est invité à vérifier qu’il n’a oublié aucun effet personnel avant de quitter le véhicule. En cas d’oubli, il peut contacter VTC SUD LOIRE au +33 6 82 89 86 10 ou à l’adresse vtcsudloire2@gmail.com. Les éventuelles modalités de restitution sont convenues entre les parties.

La responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration est appréciée conformément aux dispositions légales applicables.

Article 11Transport d’enfants et équipements particuliers

Les sièges auto, rehausseurs et autres équipements particuliers peuvent être proposés en option, sur demande préalable et sous réserve de disponibilité.

Le client doit préciser le nombre d’enfants, leur âge et les besoins particuliers lors de la réservation. Les éventuels frais supplémentaires liés à ces équipements sont annoncés et acceptés avant la confirmation de la réservation.

Le transport des enfants est effectué dans le respect des dispositions légales applicables en matière de sécurité et de dispositifs de retenue.

Article 12Retards, incidents et force majeure

Des circonstances extérieures peuvent affecter le déroulement d’une prestation, notamment :

• Les accidents de circulation.
• Les embouteillages exceptionnels.
• Les conditions météorologiques difficiles.
• Les fermetures de routes.
• Les décisions administratives.
• Les événements présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Le Prestataire s’engage à informer le client dès que possible lorsqu’une difficulté importante affecte la prestation.

Les conséquences sur la responsabilité du Prestataire, les possibilités d’annulation, de résolution du contrat ou de remboursement sont déterminées conformément à la réglementation applicable. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité légalement obligatoire.

Article 13Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée à VTC SUD LOIRE :

• Par courrier électronique : vtcsudloire2@gmail.com
• Par téléphone : +33 6 82 89 86 10
• Par courrier postal : VTC SUD LOIRE, 66 bis route de la Fontenelle, 44120 Vertou, France.

Pour faciliter le traitement de sa réclamation, le client est invité à communiquer son nom, ses coordonnées, la date et la référence de réservation, ainsi qu’une description précise de la situation rencontrée.

Le Prestataire s’engage à examiner les réclamations avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable. Le dépôt d’une réclamation ne prive pas le consommateur de ses recours légaux.

Article 14Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Ce recours suppose notamment qu’une réclamation écrite préalable ait été adressée à VTC SUD LOIRE et que les conditions légales de recevabilité soient réunies.

Les modalités d’accès au médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 15Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-2, 9° du Code de la consommation, les contrats portant sur des prestations de transport de passagers sont exclus du champ d’application du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours applicable à certains contrats conclus à distance, à l’exception des dispositions de l’article L.221-14 relatives notamment à la conclusion des contrats par voie électronique.

En conséquence, les réservations de transport de personnes effectuées auprès de VTC SUD LOIRE ne bénéficient pas d’un droit automatique de rétractation de quatorze jours.

Les possibilités d’annulation et de remboursement sont déterminées par les conditions commerciales prévues à l’article 6 des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 16Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées lors des réservations sont utilisées pour la gestion des demandes, l’organisation des transports, les communications nécessaires à l’exécution de la prestation, la facturation et le suivi de la relation client.

Les traitements de données personnelles doivent respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que les dispositions françaises applicables.

Les informations complémentaires relatives aux finalités des traitements, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la politique de confidentialité du site internet.

Le client peut exercer les droits prévus par la réglementation en adressant sa demande à : vtcsudloire2@gmail.com

Article 17Assurance et responsabilité

VTC SUD LOIRE exerce son activité dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux exploitants de véhicules de transport avec chauffeur. Le Prestataire est tenu de respecter les obligations d’assurance applicables à son activité.

Sa responsabilité est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur et aux circonstances de chaque situation. Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la réglementation ne le permet pas.

En cas d’incident ou de dommage survenu pendant une prestation, le client est invité à contacter rapidement le Prestataire afin de permettre l’examen de la situation et la réalisation des démarches appropriées.

Article 18Clients professionnels

Les prestations destinées aux entreprises, administrations, associations et autres clients professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières convenues par écrit. Ces conditions peuvent notamment concerner :

• Les réservations récurrentes.
• La mise à disposition de véhicules.
• La facturation périodique.
• Les délais et moyens de paiement.
• Les modalités particulières d’annulation.
• Les contrats de transport conclus pour le compte de collaborateurs ou de clients.

Les conditions particulières valablement convenues prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les dispositions légales impératives demeurent applicables.

Article 19Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

En cas de difficulté concernant une réservation ou une prestation, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Le consommateur conserve l’intégralité de ses droits légaux et de ses possibilités de recours.

Article 20Acceptation et application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des clients sur le site internet www.vtcsudloire.fr et doivent être accessibles avant toute validation de réservation.

Lors d’une réservation directe en ligne, le client doit pouvoir consulter les CGV applicables avant de confirmer sa commande. Le parcours de réservation doit permettre au client de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, du prix total et des conditions de paiement.

Le bouton de validation de la commande doit clairement indiquer l’obligation de paiement lorsque celle-ci existe, conformément à la réglementation applicable.

La validation de la réservation emporte acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci ont été régulièrement portées à la connaissance du client et acceptées selon les modalités requises.

VTC SUD LOIRE peut modifier ses Conditions Générales de Vente pour l’avenir. Les modifications n’affectent pas les réservations déjà confirmées, sauf accord des parties ou disposition légale contraire. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion de la réservation.